En cette fin de saison 2020-2021 et ce début de reprise, les clubs se posent des questions sur les moyens à mettre en place afin de tenter de fidéliser les membres, de garantir un équilibre financier et d’organiser la rentrée de septembre.
Des éventualités se profilent :
1. Le remboursement de la cotisation,
2. Un avoir sur le montant de la cotisation de la prochaine saison,
3. La mise en place de cours supplémentaires durant ces prochains mois afin de compenser les séances annulées,
4. La proposition de dons à l’association.
La Commission Juridique de l’Académie vous propose, comme évoqué lors de notre dernière Assemblée Générale, de faire un point sur cette possibilité de don aux associations sportives.
1. La législation
Règlementation issue du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
A. Quelles sont les associations concernées ?
Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise, dans son article 200, dans quels secteurs ils doivent œuvrer. Les domaines d'activité suivants sont principalement concernés :
philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel,
mise en valeur du patrimoine artistique,
défense de l'environnement naturel,
diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises,
présentation au public de spectacles,
enseignement supérieur ou artistique public ou privé,
financement d'une entreprise de presse, financement électoral.
B. Quels types de dons sont éligibles ?
Sont retenus par l'administration fiscale les types de dons suivants :
les sommes d'argent versées à une ou plusieurs associations,
les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire),
les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit),
les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement,
le don par SMS.
Le don par SMS permet aux associations d'élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiat, le donateur doit envoyer le don par SMS au numéro transmis par l'association concernée. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l'opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l'association, sans transmettre l'identité du donateur.
C. La réduction d’impôt ?
Les dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple : un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.
2. Impacts sur l’association
Les associations ou clubs d’escrime sportive, artistique, sabre laser sont éligibles à cette mesure en tant qu’association ayant une activité sportive telle que mentionnée dans leurs statuts.
L’activité de présentation de spectacle au public nécessite le statut d’association de spectacle.
A. L’aspect positif.
Conformément à ces textes, il apparaît intéressant pour les associations sportives de solliciter des dons de la part des adhérents, notamment dans le cadre des mesures sanitaires imposant la fermeture des salles.
En effet, l’arrêt des séances d’entraînements peut inciter les adhérents à demander un remboursement ou une ristourne sur le montant de la cotisation.
Les cotisations constituant les ressources financières principales de l’association, leur remboursement est à éviter, sauf cas particulier.
La solution est donc de leur accorder cette ristourne et de leur proposer de la verser sous forme de don à l’association.
Ainsi, l’adhérent bénéficie d’une réduction d’impôt telle que décrite au paragraphe C, et l’association conserve les fonds.
L’association doit fournir à l’adhérent un « reçu au titre des dons de certains organismes d’intérêt général – Cerfa n° 11580*04. ».
B. Mise en garde
Le don ne doit pas être confondu avec la cotisation déterminée par les statuts de l’association.
En effet, en payant sa cotisation, l’adhérent devient membre de l’association et accède aux services proposés.
Les textes précisent que la réduction d'impôt « ne s’applique pas si le versement de la cotisation permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte sous forme d'un bien ou d'une prestation de services ».
Un texte qui peut prêter à confusion et à interprétation.
Certes, une prestation de services correspond à l’engagement d’un professionnel à fournir un service à un client à titre onéreux, soumis à une obligation de résultat. Ce qui ne correspond pas vraiment au cadre d’une association qui, elle, a une obligation de moyens. A savoir qu’elle doit employer tous les moyens utiles et appropriés pour réaliser l’engagement de son objet social. En l’occurrence, l’enseignement et la pratique de l’escrime.
Mais l’amalgame pourrait être fait dans le cas où la cotisation de chaque membre serait systématiquement enregistrée comme un don, pouvant occasionner une requalification de l’administration fiscale sur les réductions d’impôts déclarées par les membres.
L’administration aurait facilité à invoquer que la cotisation englobe le montant de la licence et l’accès aux infrastructures mises à disposition par l’association, prouvant de ce fait une contrepartie réelle, remettant en cause la réduction d’impôts.
Le contrôle de l’administration se fait de façon simple en demandant au contribuable le reçu prouvant le versement du don, dont le montant a été déclaré dans sa déclaration d’impôts.
Au vu de ce document, l’administration pourrait considérer que ce don n’a pas été fait de manière désintéressée et requalifier l’opération en annulant la réduction d’impôt, occasionnant une réintégration du montant déduit (66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable) et un paiement de l’impôt avec intérêts de retard. Notre adhérent pourrait se retourner contre l’association pour prendre en charge cette «amende ».
Le risque est minime, mais il convient de réserver cette possibilité de dons sur une partie de la cotisation aux cas particuliers de réclamation de membres permettant de ce fait une décomposition de la cotisation et évitant toute réclamation de l’administration fiscale. La réduction d’impôt ne portant que sur le montant de la ristourne.
Dans ce cadre, il est important de bien séparer la cotisation du don notamment en isolant le montant de la licence.
3. Développement au sein de l’association.
Comme exposé ci-dessus, les textes de l’administration fiscale, et notamment l’article 200 du Code Général des Impôts, permettent aux associations sportives de recevoir des dons.
Cette règlementation peut faire l’objet d’un développement de recherche de dons pour l’association auprès des membres mais également de personnes extérieures :
via le site internet en rappelant les textes légaux, en présentant les avantages fiscaux et du statut de membres bienfaiteurs. A ce niveau peut-être modifier le statut « en offrant » quelques avantages à ces membres (réduction sur les prix des places de spectacle, place réservée dans la salle…),
sur les plaquettes de l’association en mentionnant que l’association est éligible aux dons permettant une réduction fiscale du donateur conformément à l’article 200 du Code Général des Impôts,
en faisant une campagne d’information lors de la période de déclaration d’impôts.
Bien entendu, les retombées risquent d’être très faibles mais ça ne coûte rien de le mettre en place.